Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie et au commerce,

Vu le décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics autonomes;

Vu le décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies do recettes et de dépenser du service de la propriété industrielle;

Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, modifiée par les lois des 31 mai 1856 et 7 avril 1902, notamment, les articles 4, 20 et 32; 

Vu l’article 5 bis de la convention internationale d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée en dernier lieu à Londres le 2 juin 1934;

Vu la ioi du 1er avril 1930 portant approbation des conventions signées à la Haye le 6 novembre 1925 en vue de modifier notamment la convention d’union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection de la propriété industrielle;

Vu le décret du 5 octobre 1930 promulgant l’acte international susvisé ;

Vu la loi du 4 avril 1931 rendant applicable aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne;

Vu le décret du 8 octobre 1930 fixant la taxe supplémentaire du retard pour le payement des annuités de brevets d’invention;

Vu le décret du 6 décembre 1026 fixant le taux des taxes de brevets d’invention;

Vu le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire sur les annuités à partir de la 5°;

Vu le décret du 29 juillet 1939 portant à vingt ans la durée des brevets d’invention;

Vu la loi du 2 avril 1946 tendant à prolonger la validité des brevets d’invention dont l’exploitation n’a pu être commencée pendant la guerre et l’occupation, modifiée par la loi du 22 septembre 1948;

Vu l’article 46 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mal 1951),