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Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de la taxe de publication et d’acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.
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Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,
Le ministre du budget et le ministre de l’industrie et de l’énergie,
Vu le décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics autonomes;
Vu le décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies de recettes et dépenses du service de la propriété industrielle;
Vu l’article 24 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets, modifiée par la loi du 31 mai 1856 et du 7 avril 1902;
Vu la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant Dévaluation des voies et moyens du budget de l’exercice 1949 et relative à diverses dispositions d’ordre financier et, notamment, son article 5 disposant que : « L’article 2 de la loi du 19 mars 1937 tendant h instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. — Le montant de la taxe de publication ne dépassera pas 2.500 F;
il sera fixé par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce, ministre des finances et des affaires économiques » ;
Vu l’arrêté du 24 février 1949 fixant le montant de ladite taxe en application de la loi susvisée du 31 décembre 1948;
Vu l’arrêté du 11 août 1903 relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l’impression des brevets d’invention, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1927, 16 février 1931 et 7 octobre 1935;
Vu l’article 46 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1931),
قرار
Art. 1er. — Le montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention eu d’un certificat d’addition est fixé à 6.000 F.
Art. 2. — Les descriptions annexées à une demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition d’une longueur supérieure à 250 lignes de 50 lettres chacune sont admises, conformement aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté du 11 août 1903, modifié par l’arrêté du 7 octobre 1935, moyennant l’acquittement, avant la délivrance du brevet, des taxes ci-après fixées, suivant la longueur de la description:
De 251 à 500 lignes de 50 lettres…………200 F.
De 501 à 750 lignes de 50 lettres..,……… ………….. 750F.
De 751 à1.000 lignes de 50 lettres……… 1.100
De 1.001 ài1.250 lignes de 50 lettres………1.450
De 1.251 à1.500 lignes de 50 lettres…………… 1.850
De 1.501 à 1.750 lignes .do 50 lettres…………….. 2.600
De 1.751 à2.000 lignes de 50 lettres…………. 3.350
De 2.001 à 2.250 lignes de 50 lettres…………………….. 4-100 et ainsi de suite, à Taison de 750 F d’augmentation par fraction de 250 lignes de 50 lettres.
Art 3. — Les dessins annexés à une demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition qui comprennent plus de six feuilles du petit format ou trois feuilles du grand format sont admis, conformément aux dispositions de l’alinéa 9 de l’article 4 de l’arrêté du Il août 1903, modifié pai l’arrêté du 7 octobre 1935, moyennant l’acquittement, avant la délivrance du brevet, d’une taxe fixée a 350 F par feuille supplémentaire du petit format et à 750 F par feuille supplémentaire du grand format. Lorsque le nombre de dessins sera supérieur à trente feuilles du petit format et à quinze feuilles du grand format, il sera perçu une taxe de 750 F par feuille supplémentaire du petit format et de 1.500 F par feuille supplémentaire du grand format.
Art. 4. — Le chef du service de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de- l’industrie et de l’énergie, Pour le ministre et par délégation;
Le directeur du cabinet,
PHILIPPE THOMAS.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation;
Le directeur du cabinet, PAUL DELOUVRIER. T ,
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
MARTIAL-SIMON.