Le Président du Conseil des Ministres,

Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Sur le rapport du Ministre de la Défense nationale,

du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Secrétaire d’État au Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique,

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Déparlement des Colonies, et les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret n° 45-0157 du 29 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies ;

Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissant des territoires relevant du Département de la France d’Outre-Mer, en service dans ces territoires ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère ;

Vu les décrets nus 51-619 du 24 mai 1951 et 51-1131 du 26 septembre 1951 modifiant le régime du supplément familial des fonctionnaires et agents de l’État ;

Vu le décret n » 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 :

Le Conseil des Ministres entendu,