Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 50-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et sous tutelle la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974,976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires et l’article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat (J.O.R.F. du 10 avril 1952, p. 3773).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin