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Arrêté n° 473 portant aménagement de taxes accessoires des colis postaux du régime international
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de j la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Vu l’arrêté n°162 du 3 septembre 1907 portant promulgation dans la Colonie des lois, décrets et décisions concernant l’organisation du Service Postal ;
Vu l’arrêté n° 163 du 3 septembre 1907 portant organisation du Service des Postes et Télégraphes ;
Vu la circulaire ministérielle n° 1720 bis Postel-3-GB du 1er avril 1952 relative aux équivalents de l’arrangement des colis postaux du régime international,
قرار
Art. 1er. — Les taxes accessoires du service des colis postaux perçues dans les relations du régime international sont fixées comme suit :
1° Droit de remballage………………………359
2° Droit de magasinage (perçu à compter du 10e jour)……..10 Maximum……………. 350
Art. 2.— Les taxes résultant du présent arrêté entreront en vigueur le 15 mai 1952.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.