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Arrêté n° 506 autorisant l’extension aux opérations d’assurances maritimes et de ; transport de l’activité de la Société d’Assurances «The Livre- pool and London and Globe Insurance Compagnie Limited » dans \ le Territoire de la Côte Française des Somalis
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie, modifiée par le décret du 30 octobre 1935 ;
Vu le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature;
Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garanties, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes ;
Vu l’ordonnancé du 29 septembre 1945 rendant ‘applicable aux Terri- toires d’Outre-Mer la loi du 15 février 1917 et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la demande de la « Liverpool and London and Globe Insurance Company Limited », en date du 1er mars 1951,
قرار
Art. 1er. — La Société d’Assurances « The Liverpool and London and Globe Insurance Company Limited» est autorisée à étendre son activité, en Côte Française des Somalis, aux opérations d’assurances maritimes et de transport visées au paragraphe 16 de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938.
Art. 2. — M. Edouard Bats, répondant aux conditions de,l’article 142 du décret du 30 décembre 1937 et de l’article 3 du décret du 19 août 1941, est agréé officiellement comme agent spécial de la Compagnie pour les opérations visées ci-dessus.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Le Gouverneur,
N. SADOUL