إجراء بحث
Décret n° 52-616 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ;
Après l’avis de l’Assemblée de l’Union française ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — La section II, n° XIII (Côte Française des Somalis) du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
| CLASSE | ASSIMILATION | COMPOSITION DES LCUBIDICTIONS | |||
| Président | Procureur de la République | ||||
| 2e | Tribunal de 2ème classé de la Métropole | 1 | 1 | ||
| Président | Juge | Substitut | Juges Sunpléants | ||
| 3e | Tribunal de 3ème classé de la Métropole |
1 | 1 | 1 | 3 |
Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution; du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres.
Ministre des Finances
et des Affaires économioues,
Antoine PINAY.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.
Léon MARTINAU-DEPLAT.
Le Secrétaire d’État au Budget.
Jean MOREAU.