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Arrêté de Promulgation n° 662 promulguant le décret n° 52-662 du 3 juin 1952 complétant le décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour lés mineurs dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué, à la Côte Française des Somalis, le décret n° 52-662 du 3 juin 1952 complétant le décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 10 juin 1952, p. 5802).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.