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DELIBERATION n° 945 promulguant en Côte Française des Somalis :
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Art. 1°, — Sont promulgueés, en Côte Française des Somalis :
1° L’arrêté ministériel du 29 juillet 1952 portant modification de l’arrêté ministériel n° 36/SSC/IS. du i4 avril 1949, réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (J.O.R.F. du 9 août 1952, p. 8021) ;
2° Le décret n° 51-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1834 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (JORF. du 8 août 1952, p. 7995).
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL..