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Arrêté n° n° 986 portant approbation des rôles du Service des Contributions directes
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique äu 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs suhséquents ;
Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant, en Côle Française des Somalis, les impôts directs et taxes assimilées, modifié par Jles arrétés n°° 1298 du 28 décembre 1948, 241
ou 23 février 1949, 1343 du 30 décembre 1948 et 1154 du 18 novembre 1959 ;
Vu. F’arrête n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant üune taxe sur les transactions, modilié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951 ;
Vu l’arrêté n° 1156 du 18 noveinbre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools et les actes modificatifs subséquents,
قرار
Art. 1. — Sont approuvés et rendus exécutoires es rôles des Contributions directes désignés ci-après :
EXERCICE 1952
Impôts sur les revenus (Matrices individuelles) :
Rôle n° 10: Impôt général sur le revenu.
Rôle n° 1i:24 857
Bénéfñfces industriels et commerciaux.. 466.200
Taxe sur le chiffre d’affaires. 80.610
Impôt général sur le revenu. 234.290
181.096
Taxe sur les transactions (Rôle n 8)
11.231.260
Taxe sur les tabacs et alcools (Rôle n° 7) :
a) Tabacs 2.436.899
b) Alcools 439.769
2.816.528
Taxe sur le kath (Rôle n° 5) 648.710
b) Alcools 439.769
Taxe sur le kath (Rôle n° 5) 648.710
Amendes (Rôle n° 8). 2.509
Total 15.,565.045
Soit : quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quarante-cinq francs.
Art. 2. — Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droits.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistrée, communiqué et publié. partout où besoin sera,
Le Gouverneur.
N, SADOUL.