إجراء بحث
Arrêté n° 476 promulguant le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. (J.O.R.F. du 2 et 3 mai 1951, p. 4593.)
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Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n« 51.485 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le. Secrétaire Général,
R. LEMOYNE.