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Décret n° 51-547 portent modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).
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Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Budget;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d’outre-mer et les textes qui l’ont modifié; Après avis de l’Assemblée de l’Union Française;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — La section II, n° XIII (Côte Française des Somalis), du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
VINCENT A.URIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil desMinistres, Henri QUEUJLLE.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René MAYER.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITSERAHD.
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Maurice PETSCHK.
Le Ministre, du Budqet, Edgar FAURE.