إجراء بحث

Arrêté n° 524 fixant z les conditions d’application du décret n » 51-596 du 24 mai 1951 quant au remboursement des dépenses d’essence et de frais d’affichage

قرار

Art.1er, La quantitè d’ essence remboursable attribueè à chaque candidat pour la campagne èlctorale est fixcèe à trois cents litres (300j.).

Art.2, Le prix moyen forfaitaire de l’affichage par emplacement est fixè à cent cinquante francs (150fr.).

Art.3, Le prèsent arrètè sera en registre publiè et commnique partout ou bessoin sera.