إجراء بحث
Décision n° 430 du 21 avril 1951 :
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DECIDE
1° Une allocation viagère de dix sep mille cinq cent vingt-deux francs (17.52 fr.) est accordée à Fatma Nour, veuve d Omar Ali Gouled, ex-planton de 8e échelon au Service des P.T.T., qui a servi pendant vingt-huit ans dans l’Administration,
2° Cette allocation sera payable trimestriellernerit à terme échu pendant cinq armées pour compter du 1er octobre 1950, sur présentation d’un certificat de vie et d’un certificat établi par le Cadi, attestant qu’elle n’est pas remariée.