إجراء بحث

Décision n° 452 du 5 mai 1951 :

DECIDE

1″ Le salaire mensuel de Mme Fanny (Marcelle), lingèré à l’Hôtel du Gouvernement, est porté à quinze mille francs (15.000 fr.) pour compter du 1er mai 1951. 

2° Ce salaire est exclusif de toutes indemnités, à l’exception toutefois des indemnités pour charges de famille.