إجراء بحث

Décision n° 462 du 11 mai 1951 :

DECIDE

1° M. Mahmoud Megag, chauffeur auxiliaire en service à la Direction du Port, est licencié de son emploi pour inaptitude physique à compter du 4 mai 1951.

2° L’intéressé percevra une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire.