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Arrêté n° 709 ouvrant à l’Intendant militaire, Directeur de l’Intendance militaire de la C.FS. des crédits provisoires au titre du Budget de l’Etat (France d’outre-mer, exercice 1951), en vue du règlement des dépenses à effectuer pendant la période du 1er au 31 juillet 1951.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 18S4;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier outre-mer;
Vu le T.O. n° 50-035 en date du 2 juillet 1951, de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer;
En l’absence de crédits réguliers, sur la proposition de l’Intendant militaire, Directeur de l’Intendance, Ordonnateur des dépenses militaires dans le Territoire, et l’avis conforme du Colonel, Commandant supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 16 juillet 1951,
قرار
Art. 1er.— Des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de cinquante-sept millions deux cent dix-huit mille sept cent cinquante francs métropolitains et dont le détail par chapitre est donné dans un état annexé au présent arrêté sont ouverts au titre du budget de l’Etat (France d’Outre-mer, exercice 1951) et mis à la disposition de l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance, en vue du règlement des dépenses à effectuer (pendant la période du 1er juillet 1951 au 31 juillet 1951 inclus).
Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires.
Art. 3. — Le Directeur de l’Intendance et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N.SADOUL.