Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif en date du 16 avril 1951, modifiant en ce qui concerne certainstarifs d’enregistrement et de timbre, l’arrêté local n° 945 du 24 décembre 1943, portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, ainsi que l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 31 décembre 1948 modifiant l’arrêté n° 945 précité.

Art. 2. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.