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Arrêté de Promulgation n° n° 1007 promulguant en C.F,S.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d‘honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret ou 18 juin 1884.
Vu le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les territoires d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 26 mai 1937 fixant la réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.
قرار
Art. 1, — Est promulgué, dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les dispositions du décret du 26 mai 1937 fixant la réglementation du logement et de l’ameublement aux Colonies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N. SADOUL.