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Arrêté n° n° 1100 déléguant M. Perianayagassamy (Pierre), Chef du Service des Finances et de la Comptabilité, dans les fonctions d’Ordonnateur du Budget local et des Budgets annexes de la Côte Française des somalis, pour compter du 26 novembre 1951
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Le- Gouverneur de Ja France. d’Outre-Mer. N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article 104 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires. d’Outre-Mer;
Vu la décision n° 1099 du 23 novembre 1951 nommant M. Perianayagassamy (Pierre) Chef du Service des Finances et de la Comptabilité en remplacement de M. Martel (Georges}), Chef du Service des Contributions Directes,
قرار
Art. 1, — M. Perianayagassamy (Pierre), chef du Service des Finances et de la Comptabilité, est délégué dans les fonctions d’Ordonnateur du Budget local et des Budgets annexes dé la Côte Francaise des Somalis.
Art. 2. — La présente décision, qui aura effet pour compter du 26 novembre 1951, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.