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Arrêté n° le 27 septembre 1951 applicables, à compter des 1er janvier 1945, 1er janvier 1S50 et 1er juillet 1950, à certains personnels des cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.
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Vu le décret n° 50-1343 du 27 octobre 1350 parlant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civil exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et notamment son article 9;
Vu le décret n° 43-1124 du 10 juillet 1543 portant classement, hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général de retraites, modifié et complété par le décret n°43-583 du 14 avril 1949;
Vu le décret n° 43-1124 du 13 juillet 1343 instituant, une majoration de reclassement au titre de la première tranche de reclassement de la fonction publique;
Vu le décret n° 43-42 du 12 janvier 1949 instituant une nouvelle majoration en faveur des personnels de l’Etal su titre du reclassementde la fonction publique;
Vu la loi de finances du 31 janvier 1350 et notamment son aiticle 30
Vu le décret n° 50-233 du 10 mars 1950 instituant pour 1590 une nouvelle majoration en faveur des personnels de l’Etat au titre du reclassement de la fonction publique;
Vu le décret n° 45-123 du 20 décembre 1045 relatif aux traitements te aux grades du personnel des transmissions coloniales;
Vu la loi n° 50-773 du 30 juin 1949 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités ues fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer ;
Vu les textes d’application, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, et notamment le décret n°51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer;
Vu le décret n° 51-803 au 26 juin 1951 portant règlement d’administration publique pour la création. du grade d’inspecteur et d’inspecteur adjoint du cadre général des Transmissions d’Outre-Mer,
قرار
Art. 1er — En application des décrets n° 48-42 du 12 janvier 1343 et 50-238 du 10 mars 1950 susvisés, les traitements afférents aux grades d’inspecteur et d’inspecteur adjoint du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer sont fixés comme suit à compter des 1er janvier 1943, 1er janvier 1950 et 1er juillet 1950 :
Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés à l’article 1er ci-dessus sont attribués aux fonctionnairessuivant leurs classes et échelons respectifs; l’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires-d’ans leurs classes et échelons comptera du jour de leur dernière promotion.
Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté que conformé ment à la procédure prévue par l’article 9 du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 susvisé.
Art. 4. — Les indemnités et avantages accessoires (autres que les majorations des dixièmes, les indemnités de zone ou de résidence, les indemnités pour frais de représentation, les indemnités de départ ou d’éloignement et les divers avantages j familiaux) pourront être servis aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté jusqu’au 30 juin 1949 suivant les taux de monnaie locale résultant, de l’application des règlements en vigueur.
Ces allocations qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 4 du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948, ne pourront continuer d’être servies à partir du 1er juillet 1949 que dans la mesure où leur maintien, avec ou sans modifications, aura été autorisé conformément, à la procédure prévue par l’article 9 du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 susvisée.
A titre provisoire, à compter du 1er juillet 1950, les majorations de dépaysement ou d’éloignement restent calculées sur la base des traitements applicables au 1er juillet 1950.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Le Ministre du Budoet. Pour le Ministre et par délégation : Le Directeur du Cabinet. MARTIAL-SIMON. Le Ministre de la France d’Outre-Mer. Pour le Ministre et par délégation : Le Directeur du Cabinet. HUGUES VIKEL. Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil. Pour le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil et par délégation : Le Directeur du Cabinet. Maurice AICARDI.