إجراء بحث
Arrêté n° 956 promulguant le décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage etfrais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux.
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Vu l’ordonnance organique du 1B septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 33 juin 1384;
Vu le décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passsage et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, 3e décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personfnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant F règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l’étranger des officier», fonctionnaires, employés et agents civils et. militaires des services coloniaux et locaux.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.