Art. 1er. — Le présent décret fixe le régime de l’indemnité résidentielle de cherté de vie applicable à compter du 25 décembre 1950 aux personnels militaires qui sont en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, énumérés ci-après :

Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon.

Art. 2. — Les personnels militaires à solde mensuelle en service dans l’un des territoires visés à l’article précédent perçoivent l’indemnité résidentielle de cherté de vie au taux et dans les conditions applicables suivant le cas, et conformément aux dispositions du décret n° 51-950 du 21 juillet 1951, aux personnels civils des cadres généraux, des cadres supérieurs ou des cadres locaux en service dans les mêmes territoires, selon qu’ils bénéficient du complément spécial de solde, institué par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 au taux prévu pour les personnels civils des cadres généraux, des cadres supérieurs ou des cadres locaux.

Pour l’application des dispositions du paragraphe précédent, les personnels des cadres supérieurs ne comprennent pas ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951.

Art. 3. — Les militaires à solde spéciale progressive perçoivent une indemnité résidentielle de cherté de vie, égale aux deux cinquièmes de l’allocation de même nature allouée aux caporaux-chefs appartenant aux mêmes échelles de solde et de même ancienneté, en service dans les mêmes territoires.

Art. 4. — A compter du 25 décembre 1950, les indemnités de zone sont supprimées dans les territoires où elles existent.

Toutefois, dans les cas où le montant de ces indemnités résultant des tarifs applicables à la date du 24 décembre 1950 serait supérieur à celui de l’indemnité résidentielle de cherté de vie établi conformément aux dispositions de l’article 2 ci-desssu, l’indemnité résidentielle de cherté de vie serait exceptionnellement décomptée, en faisant application desdits tarifs des indemnités de zone pour la période du 25 décembre 1950 au 28 février 1951 inclus.

Par ailleurs, continueront d’être servies aux bénéficiaires jusqu’au 28 février 1951 ; inclus les majorations familiales de l’indemnité de zone suivant les tarifs applicables à la date du 24 décembre 1950, tels qu’ils résultent des dispositions de l’article 7 du décret n° 49-529 du 15 avril 1949 fixant les régimes de solde des personnels des cadres régis par décret du Ministère de la France d’Outre-Mer et de l’article 7 du décret n° 45-057 du 28 décembre 1945 susvisé.

Art. 5. — Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.