Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu te décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’airplication du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret, du 25 juillet 1939 modifiant l’article 4 du décret du 20 juillet 1924:

Vu l’arrêté en date de ce jour déclassant du domaine public la zone des pas géometriques comprise la Brise de nier et le canal du Khor-Bourhan;

Vu la demande formulée par M. Camilli le 9 juin 1040;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentaitif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4.0, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil prfvé entendu dans sa séance du 28 novembre 1949,