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Arrêté n° 238 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à lu colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Cote française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du S décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet, 1930 anodtfiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté n° 956 du 21 septembre 1948 ;
Vu la demande formulée par M. Omar Saleh à Djibouti, le 16 novembre 1949;
Vu le procès-verbal n° 6 du 13 décembre 1849 de la Commission de la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des domaines ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,
قرار
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération, du Conseil représentatif de la Cote française des SomaOis en d’ate du 30 janvier 1950, relative à l’a concession définitive à M. Mohamed Omar Saleh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 230 mètres carrés, sise à, Djibouti, rue de Rome, figurant au plan, cadastral sous de n° 32 et immatriculée au livre foncier sous le n° -102, accordée en concession provisoire par arrêté n° 950 du 21 septembre lois.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.