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Décision n° 152 du 4 février 1950.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 2 mars 1910 portaut règlement, sur la solde et les accessoires de solde;
Vu Le décret du, 3 juillet 1897 sur les passages des fonctionnaires des services coloniaux et locaux ;
Ali le contrat du 17 janvier 1947 renouvelé par contrat du 7 décembre 194S engageant M. Kakotondrasoai en qualité de secrétaire dactylographe;
Ali le certificat du Conseil de santé en date du 13 janvier 1950,
DECIDE
Art. 1er. — Le contrat en date du 7 décembre 1918, engageant M. Rakotondrasoa, est résilié pour raison de santé et pour compter du jour de l’embarquement de l’intéressé.
Art. 2. — Avant son départ M. RaKotoNdrasoa percevra une indemnité égale à quatre mois de rémunération.
Art. 3. — La présente décision sera pu: bliée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le.Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général, p. i.,
P. ROULAND.).