إجراء بحث
Décision n° 266 du 28 février 1950 :
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DECIDE
Mlle Bague, dont le contrat, arrivé à expiration n’est pas renouvelé, percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération.
Pour compter du 1er imars 1950 M. Bague est classée dame employée auxiliaire 1er catégorie, à salaire mensuel, et mise à la disposition de M. le directeur du service de santé.