Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

 Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

 Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant le précédent ;

 Vu l’arrêté du 24 janvier 1950, n° 94, déclassant du domaine public la zone des cinquante mètres à partir de la laisse des plus hautes marées comprise entre la concession « Brise de Mer » et le canal du Khor Bourhan:

 Vu la demande formulée par le préfet apostolique de la Côte française des Somalis à la date du 16 décembre 1949;

 Vu l’avis émis par la commission’ de la propriété foncière dans sa séance du 13 décembre 1949;

 Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 :

 Sur le rapport du chef du service des domaines :

 Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 mars 1950,