Art. 1er. —Est promulguée en Côte française des Somalis et dépendances la loi n° 50-316 du 15 mars 1950 relative à l’extension dans certains territoires d’outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356.et 357 du Code pénal.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera  et inséré au Journal officiel du territoire.