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Arrêté n° 402 fixant les tarifs de remboursement à l’Etat de Veau fournie aux militaires logés dans des bâtiments militaires et dans les camps.
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Le Gouverneur de la COte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’instruction du 7 novembre 1920 sur l’alimentation dans les corps de troupe stationnés aux colonies;
Vu l’arrêté n° 980 en date du 12 août 1940 fixant, les tarifs de remboursement, d’eau fournie aux militaires à solde mensuelle;
Sur le rapport de l’intendant militaire, directeur du service de l’intendance du groupe, et l’avis conforme du commandant supérieur des troupes,
قرار
Art. 1er. — A partir du 1er avril 1950, le tarif de cession de l’eau fournie aux officiers et sous-officiers mariés, accompagnés, logés dans des bâtiments militaires et les camps ainsi qu’à, chacun des membres dé leur famille est fixé pour l’ensemble de la colonie à trois francs (3 francs) par jour.
Art. 2. — Le colonel commandant supérieur des troupes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOEBDON.