إجراء بحث
Arrêté n° 417 portant ouverture de crédits, provisoires aux divers chapitres du budget de l’Etat.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu L’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment L’articlie 5 cle ce texte;
Vu le télégramme circulaire n°7 du 18 février 1950 ;
Vu l’arrêté n° 281 du 3 mars 1950 portant Ouverture de crédit provisoires aux divers chapitres du budget, de l’Etat;
Le Conseil privé entendu,
قرار
Art. 1er. — Des crédits provisoires d’un montant,total de sept cent quinze mille francs (7.15.000 fr.), sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’Etat (exercice 1950) pour permettre l’ordonnancement des frais de traitement des magistrats en service à la Côte française des Somalis :
Chapitre 1300. — Art. 2 700.000
Chapitre 1310. — Art. 2 3.000
Chapitre 4000. — Art. 3 12.000
TOTAL…… 715.000
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret, susvisé du 30 décembre 1912, ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs.
Art. 3. — L’ordonnateur-secondaire, le chef du service des finances et le trésorier-payeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.