Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844 ;

Vu le décret du 1er mairs 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminamt les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Sonialis; 

Vu l’arrêté n° 196 du 28 février 1940 ;

Vu la demande présentée par le préfet apostolique de la Côte française des Somalis ;

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 25 octobre 1949;

Vu l’arrêté portant déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain à Boulas de 904 mètres carrés, dont 679 m² 50 occupés par l’immeuble dénommé « Brise de mer » ; 

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création, d’un Conseil représentatif de la Côte, française des Somailis, plus spécialement l’article 45, alinéa 7 ; 

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du*24 juin 1950.