إجراء بحث
Décision n° 626 fixant l’indemnité de lin de contrat de M. Auroire et accordant un passage de retour sur la métropole.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le contrat, d’engagement en date du 23 juillet 1948;
Vu la demande de congé de M. Anroire en date du 30 mai 1950.
DECIDE
Art. 1er. — M. Auroire, ingénieur géomètre, dont le contrat d’engagement du 23 juillet 1948 est arrivé à expiration aura droit, conformément à l’article 5 de ce texte, a une indemnité égale à un mois et demi de rémunération.
Les frais de son voyage de retour en France sont imputables au budget de la Côte française des Somalis.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.