إجراء بحث
Décision n° 671 accordant une indemnité de 2.258 francs à Ahmed Kahin. coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le certificat médical du médecin capitaine Torresi, en date du 8 mai 1950;
Vu la lettre n° 351/1. du 1 juin 3550, de M. l’inepecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Ahmed Kahin coolie aux travaux publics, viciime d’un accident du travail le 7 avril 1950;
Sur dla proposition de M. l’inspecteur qu traval et avis conforme de M. le directeur du service des travaux publics,
DECIDE
Art. 1er. — Le nommé Ahmed Kahin, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 7 avril 1956, percevra une indemnité de deux mille deux cent cinquante-huit francs (2.258 fr.) pour incapacité de travail fixée à un pour cent (1 p. 100).
Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile on contentieuse.
Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre 10, article 8, paragraphe 2, 2e alinéa,
Art. 4 — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.