إجراء بحث

Décision n° 536 Porte de commerce

DECIDE

Ahmed Hassan, agent de contrôle du port du 7° échelon, est licencié pour cause d’inaptitude physique, pour compter du 1er mai 1950.

L’intéressé percevra une indemnité de licenciement égale à deux mois de rémunération.