Le Gouverneur de la Côte française des  Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant,orgarnisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalie ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du décret du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 23 juillet, 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu la demande formulée par M. A.-V. Sahatdjian, le 33 février 1950;

Vu le procès-verbal N° 2 en date du 1er mars 1950 de la commission de la propriété foncière ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,