إجراء بحث
Arrêté n° 772 nommant les membres du conseil de contentieux administratif du territoire
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à là colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant, applicable à toutes les colonies françaises le décret, du 5 août 1881 concernant, l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif a la Martinique, à la Guadeloupe et a la Réunion, les textes subséquents;
Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un Conseil privé et suppression du Conseil d’administration ;
Vu le décret, du 15 avril 1946 portant organisation du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté n° 378 du 14 avril 1948 du gouverneur de la Côte française des Somalis portant nomination des membres du Conseil du Contentieux :
Vu l’arrêté n° 157 du 4 février 1950 du gouverneur de la Côte française des Somalis modifiant, l’arrêté précédent,
قرار
Art. 1er. — Sont nommés membres du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis :
1° En qualité de Conseiller titulaire.
M. Fouace, administrateur adjoint de 1re classe des colonies, en remplacement, de M. Prunet, affecté dans un autre territoire.
2° En qualité de commissaire du Gouvernement suppléant.
M. Yersini, réducteur de 1re classe de l’administration générale.
3° En qualité de secrétaire du Conseil , du contentieux.
M. Grandperrin, administrateur des colonies, en remplacement de M. Benasset qui a quitté le territoire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
SAOOUL.