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DELIBERATION n° 21 juillet 1950 relative à la concession définitive
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Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant, conformément aux dispositions de l’article 40, alinéa 7 du décret, du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 12 mai 1950, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération du 26 juillet 1948 relative à la concession définitive à M. Mahmoud Ibrahim Moubine, entrepreneur li demeurant, et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.000 mètres, sise à Ambouli, sur laquelle est édifiée une mosquée, est annulée faute d’acceptation du concessionnaire.
Délibéré et adopté en séance du 12 mai le 1950.
Le Président,
P. pr. : R. CARRETERO.
Le Secrétaire,
R. CARRETERO.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.
Djibouti, lé 21 juillet 1950.
Le Gouverneur,
SADOUL.