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Arrêté n° n°. 817 promulguant en Côte française des Somalis
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Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n° 50-S26 du 30 juin 1950 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, la loi n° 45-1252 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligations née;
entre les commerçants à l’occasion de Jeu;
commerce.
قرار
Art. 1, — Est promuloeué dans le territoire de la Côte francaise des Somalis le décret n° 50-S26 du 30 juin 1950 rendant applicabie aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que l’indochine, la loi n° 4S-12S2 du
18 août 1948 relative à la prescription des obligation nee entre les commerçants à l’occassion de leur commerce.
Art. 2, —- Le présent arrété Sera enregistré, publié et communiqué partout où bessoin sera.
pour le gouverneur et par le delegation:
le secretaire general
chamboredon