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Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 22 mai 1936 réglementant le travail des auioch-tones en Côte française des Somalis ;
Vu la décision n° 964 du 26 septembre 1950 instituant une commission paritaire de conciliation ;
Sur proposition de M. le Délégué dans les fonctions d’inspecteur du travail et de M. le Président, de l’office du travail,
DECIDE
Art. 1er. — La commission paritaire de conciliation instituée par décision n° 964 du 26 septembre 1950 se réunira au bureau des services économiques et de l’inspection du travail le vendredi 29 septembre 1950 à 9 heures, à l’effet d’étudier et de s’efforcer d’obtenir le règlement amiable du conflit opposant les salariés autochtones de la Compagnie générale de l’Est africain à la direction de cette entreprise.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.