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Arrêté n° 998 promulguant le décret n° 50-1025 dit 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et, 11 avril 1949 relatifs un déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18-14, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n° 50-1025 du août 19150 qui proroge les dispositions des décrets des. . setembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au déclassement à bord, des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
قرار
Art. 1er. —, Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n°50-1025 du 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 ajvril 194 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux:
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SÀDOUL.