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Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4 ;
Vu la loi n° 40-238-5 du 27 octobre 1946 relative à les composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française, promulguée en Côte française des Somalis par l’arrêtê local n°1383 du 28 novembre 1946 ;
Vu la loi n° 50-1497 du décembre 1950,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi n° 50-1497 du 1er décembre 1950, modifiant Article 12 de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 susvisée.
Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré publié et communique tout où besoin sera.
Le Gouverneur, N SADOUL