إجراء بحث
Arrêté n° 1267 ordonnant, restitution au profit de la C. M. A. O. de Majunga, d’une somme de 44.805 francs.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844 .rendue, applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’arrêté n°0097 du 27 janvier 1049 assujettissant la colonie de la Côte française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50-51 et 76 ;
Vu la demande en restitution présentée le TJO octobre 1950 par la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale Mujunga, Société «nonynie dont le siège social, anciennement à Djibouti a été transféré a Madagascar, le 25 mai 19150 ;
Sur le l’apport du chef dii service de l’enregistrement, des domaines et du timbre;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 décembre 1950.
قرار
Art. 1er. — Est ordonné au profit de la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale Majunga, Société anonyme dont le siège social, anciennement .à Djibouti, a été transféré à Madagascar le 25 mai 1950, la restitution de la somme de quarante quatre mille huit cent,cinq francs (44.S05), acomptes S’ersés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables par suite d’événement postérieur à la percexition.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
N. SADOUL