Le Gouverneur de la Côte française des  Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 Vu le décret du l’cr mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis;

 Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

 Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales-à la Côte française des Somalis;

 Vu l’arrêté n° 266 dit 13 mars 1948;

 Vu la demande formulée par M. A.-V. Sabatjian, commerçant à Djibouti, le 1er septembre 1950;

 Vu le procès-verbal n » 5 en date du S septembre 1950 de la Commission de la propriété  foncière ;

 Vu le décret du 9 novembre 1945 portant  création d’un Conseil.représentatif de la Côte  française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

 Sur le rapport du chef du service des domaines;

 Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1050.