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Arrêté n° 38 promulguant, en Côte française des Somalis la loi n° 47-1006 du 27 août 1947 complétant. l’article 40 du litre VI de la loi n° 46-3.151 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu la loi n° 40-2151 du 5 octobre 1046 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale;
Vu la loi n° 47-1000 du 27 août 1917,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi n° 47-1606 du 27 août 1947, complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.