إجراء بحث

Arrêté n° 1302 portant règlement du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime, financier des colonies, notamment en son article 315 ;

Vu l’arrêté n° 1494 du 26 décembre 1940 approuvant le budget, local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947;

Vu les arrêtés nos 333 du 20 mars 1947, 400 du 31 mars 1947, 407 du 3 avril 1947, 414 du 5 avril 1947, 562 du 16 mai 1947, 598 du 27 mai 1947, 675 du 12 juin 4947 821 du 24 juillet 1947, S22 du 24 juillet, 1947, 2489 du

27 décembre 1947. 2195 du 30 décembre 1947, 2191 dn 26 décembre 1947. 132 du 3 février 1948,. 255 du 10 mars 1948 et n° 359 bis du 31 mai 194S, portant ouverture de crédits supplémentaires du budget local (exercice 1947) ;

Vu le procès-verbal de la Commission constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du trésorier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour le budget local de l’exercice 1947;

Vu la délibération du Conseil représentatif dans sa séance du 31 décembre 1948 approuvant le compte définitif du budget local (exercice 1947) ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 décembre 1948,

 

قرار

Art. 1er. — Les recettes et les dépenses du budget locar de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947 son définitivement arrêtées aux chiffres suivants :

Recettes effectuées 226.696.976 70

Dépenses ordonnancées…. 222.123.164 »

Excédent des recettes.. 3.973.812 70

Art. 2. — Le chef du Bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.