Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré dos terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu la demande formulée par M. Mahmoud Haid. comptable au service des travaux -publies, le 23 mai 1948 ;

Vu le procès-verbal, n° 4 en date du 25 octobre 1948 de la Commission de la propriété foncière :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 ;

Sur le rapport du cbef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949,