Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du -domaine public et des servitudes d’ulilité publique à la Côte française des Somalis, notamment eu son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1920 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’aipplicalion du décret du 29 juillet 1924 susvisé ;

Vu la demande en date du 3 avril 1948 delà Société C. O. O. M. I. ;

Vu le procès-veribal d’enquête de commodo et incommodo dressé le 25 août 1948 par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu,