إجراء بحث
Décision n° 99 la décision n° 24 du 6 janvier 1949.
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DECIDE
Au lieu de :
« Art. 1er. — Ali Bolock et Mahmoud Ali, etc.. »,
Lire :
« Art. 1er. — Ali Bolock et Mahfaud Ali. etc… »
(Le reste sans changement.)
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.