Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1 er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’applica tion du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7 :

Vu l’avis émis par la Commission de la pro priété foncière dans sa séance du 17 janvier 1949 :

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1 er février 1949,